Cet organisme à but non lucratif est entièrement dédié à protéger les intérêts des acheteurs-bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il offre des services d’information et d’accompagnement gratuits, partout à travers le Québec.
SOS Plan de garantie résidentielle (SOS PGR) offre 2 types de services :
INFORMATION
Le site complet contient toutes les informations relatives au Plan et la section Boîte à outils contient tous les formulaires pour toutes vos démarches au sujet du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
ACCOMPAGNEMENT DANS TOUTES LES DÉMARCHES, c’est-à-dire :
· Durant le processus de réclamation – lors de la dénonciation et de la réclamation.
· Après la réclamation, une décision administrative est rendue. Si l’acheteur-bénéficiaire n’est pas satisfait, il peut aller plus loin, et nous sommes là pour l’accompagner à la médiation ou à l’arbitrage.
· Au besoin et selon certains critères, soutien gratuit d’un professionnel en bâtiment et d’une conseillère juridique.
COLLABORATION DU SERVICE BUDGÉTAIRE ET COMMUNAUTAIRE DE CHICOUTIMI (SBCC)
Pour que certains services soient accessibles au Saguenay-Lac-Saint-Jean lorsqu’une présence physique est nécessaire, SOS PGR offre une partie du service d’accompagnement en collaboration avec le SBCC!!
Pour être couverte par la garantie, une habitation neuve doit remplir 3 CONDITIONS :
1. Construite par un entrepreneur général qui détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et accrédité auprès de l’administrateur du plan de garantie (GCR);
2. Construite entièrement ou en partie par un entrepreneur général;
3. Correspondre à l’un des types de bâtiments couverts par le plan de garantie. Maison unifamiliale ou multifamiliale sous certaines conditions.
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs NE COUVRE PAS :
• Auto construction (résidence construite par le propriétaire sur son terrain sans faire appel à un entrepreneur accrédité);
• Transformation des bâtiments;
• Rénovation des bâtiments (agrandissement, construction d’un garage);
• Bâtiments de copropriété de plus de 4 parties privatives superposées.
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs COUVRE :
• les acomptes;
• le parachèvement des travaux;
• les vices et malfaçons apparents;
• les malfaçons existantes et non apparentes;
• les vices cachés;
• les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices du sol;
• le relogement, le déménagement et l’entreposage des biens du bénéficiaire.
Durée de la garantie
La garantie dure jusqu’à 5 ans et varie selon le type de problématique… Attention! 5 ans est le maximum. La garantie bénéficie à tout acquéreur subséquent pour le terme qui reste à courir. Elle ne recommence pas quand vous vendez la maison.
Exemple : Lorsque la maison est vendue pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire en bénéficie automatiquement pour la durée restante de la garantie.
Les étapes en cas de problème
LA DÉNONCIATION
Dès qu’il y un manquement et avant de soumettre une réclamation auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR), il faut :
1. Remplir et envoyer le formulaire de dénonciation à l’entrepreneur
2. Envoyer une copie du formulaire à l’administrateur du Plan de garantie (GCR)
NOTE : Si l’entrepreneur n’intervient pas pour corriger ou parachever les travaux dans les 15 jours après avoir reçu la dénonciation ou que l’acheteur-bénéficiaire juge son intervention insatisfaisante, il peut amorcer une réclamation officielle auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR).
Formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.garantiegcr.com/app/uploads/2019/09/gcr-f410_formulaire-denonciation_interactif_anjou.pdf
LA RÉCLAMATION
Dans les 15 jours après l’expédition de la dénonciation:
• Remplir le formulaire de réclamation
• Transmettre tous les documents demandés dans le formulaire de réclamation
• Payer des frais de 114,98$ (taxes incluses) pour l’ouverture du dossier
L’acheteur-bénéficiaire soumettra une réclamation lorsqu’il y a un manquement par l’entrepreneur à ses obligations légales et contractuelles dans les situations suivantes:
• remboursement de frais de relogement, de déménagement et d’entreposage
• remboursement d’acomptes
• parachèvement de travaux
• réparation de vices ou de malfaçons
Formulaire disponible à l’adresse suivante : https://sosplandegarantie.ca/files/documents/pdf/gcr-f220-11-2015.pdf
Par la suite, SOS Plan de garantie résidentielle vous accompagne tout au long des différentes étapes et vous explique chaque avantage et inconvénient.
Pour toute question, consulter leur site web : https://sosplandegarantie.ca/ ou téléphoner au :
[NV1] Attention de ne pas confondre avec le site de Garantie de construction résidentielle (GCR), qui est l’administrateur du plan. https://www.garantiegcr.com/fr/
[NV1]Chez SOS PGR, nous privilégions le téléphone pour répondre aux questions des acheteurs.