Questionnaire sur les droits des consommateurs



Voici 5 questions qui démontre à quel point les finances personnelles sont complexes. Bonne lecture.


1.Quelle instance s’occupe de la consommation au fédéral?

a) Ministère de la consommation du Canada

b) Innovation, Sciences et Développement économique Canada

c) Agence de la consommation en matière financière du Canada


La réponse : b et c.

  • Les responsabilités en matière de protection des consommateurs sont fragmentées entre de nombreux organismes qui, souvent, comprennent mal la situation réelle des consommateurs et, notamment, des consommateurs les plus vulnérables, de sorte que leurs intérêts ne sont pas représentés adéquatement au sein du gouvernement fédéral;

  • La consommation constitue 56,3 % de l’économie canadienne, mais le budget du Bureau de la consommation constitue moins de 0,002 % du budget du gouvernement du Canada;

  • Nous recommandons par conséquent le rétablissement d’un ministère de la consommation, chargé d’assurer un regard transversal sur l’ensemble des politiques gouvernementales touchant les consommateurs et de se faire leur champion?

2. Au provincial, quel ministère légifère sur la consommation?

a) Ministère de la consommation

b) Ministère de la justice

c) Revenu Québec


La réponse : b : Le ministère de la justice s’occupe de la consommation.


« L’Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec. Nous intervenons auprès des commerçants afin qu’ils respectent leurs obligations envers les consommateurs. Notre action vise aussi à aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à les informer de leurs droits, de leurs obligations et de leurs recours en cas de problème avec un commerçant ».

Tiré du site web de l’Office de la protection du consommateur.


3.Quel est le taux d’intérêt annuel illégal?

35 %

45 %

60 %

Réponse : L’article 347 du Code criminel fixe le taux d’intérêt usuraire à 60 % par an, BEAUCOUP TROP ÉLEVÉ! IL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT DE SE PENCHER LA-DESSUS! Et l’article 347.1 permet à certains types de créanciers, aux conditions qu’il détermine, de fixer des taux encore plus élevés. Il en résulte que les consommateurs doivent régulièrement payer des taux d’intérêt outrancièrement élevés.

Au Québec, l’Assemblée nationale a unanimement adopté le 14 juin 2018 une motion appuyant l’interdiction de prêts à des taux d’intérêt supérieurs à 35%[1].


4.Quels sont les trois types de garantie lorsque l’on achète un bien?

Voir fiche dispo en ligne au :



https://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/media/documents/consommateur/sujet/garantie/Garanties_3types_sept2016.pdf


5.Vous voyez un article annoncé en spécial. Vous vous rendez en magasin et il n’y a en a plus. C’est "CORRECT", puisqu’ils avaient :


a) inscrit « en quantité limitée ».

b) inscrit jusqu’à épuisement des stocks ».

c) écrit la quantité disponible dans l’annonce.

d)

Réponse : Un commerçant qui annonce un article en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.


Mention obligatoire dans une publicité

Si les quantités sont restreintes, le commerçant doit préciser dans sa publicité la quantité exacte en stock. Dans ce cas, les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

En cas de rupture de stock

Le commerçant n’a précisé aucune quantité et l’article annoncé est en rupture de stock lorsque vous allez au magasin pendant la période du solde? Vous pouvez demander au commerçant de vous offrir un autre article de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Certains commerçants vous remettront un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter l’article plus tard au prix en solde.

Si le commerçant refuse de vous dédommager, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.



Le message de ma chronique est : Nous devons être solidaire et faire valoir nos droits. Nous devons parler de consommation et lorsque nos droits ne sont pas respectés, nous devons dénoncer. Si nous laissons passer, nous ouvrons la porte aux abus… Nous voulons des mécanismes de protection forts pour protéger tout le monde : les jeunes qui commencent, les personnes âgées qui, parfois, vivent de l’abus. Nous voulons protéger tout le monde et nous avons besoin de moyens pour le faire.

Solidairement,

Julie Bilodeau, directrice

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