À la fin janvier, l’Office de la protection du consommateur (OPC) rendait public un jugement contre l’agence de recouvrement DCA (le lien ici) qui a écopé d’une amende de plus de 12 000 $ pour avoir fait du harcèlement, des menaces et de l’intimidation. Ce cas en particulier est particulièrement abusif avec ses 353 appels en moins d’un an. J’ai donc pensé consacrer une chronique sur les agences de recouvrement.
Je trouve que ce jugement est un bon exemple, que même si vous avez des comptes en souffrance, vous avez tout de même des droits, ceux-ci sont sous la juridiction de l’Office de la protection du consommateur.
Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C’est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d’argent qu’il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce.
Important : une fois que votre dossier est transféré à une agence de recouvrement, vous ne pouvez plus prendre entente avec le créancier initial, car la dette ne lui appartient plus. C’est pourquoi il est préférable de prendre une entente avant que le dossier soit transféré. Les employés des agences de recouvrement ont des statistiques à rencontrer et ils sont souvent payés à la commission.
Les règles à respecter pour les agences
· L’agence doit s’identifier et détenir un permis en règle de l’OPC.
· Elle doit vous envoyer un avis écrit avant de vous contacter par téléphone.
· Elle peut téléphoner à votre travail ou à un proche une seule fois afin d’obtenir les bons renseignements si les coordonnées que vous avez transmises ne sont plus à jour, sauf si vous avez autorisé l’agence à vous joindre au travail.
· Les menaces : L’agence ne peut vous menacer de dévoiler vos informations à un proche ou à un voisin, que vous irez en prison, que la police viendra vous arrêter, ainsi que toute autre forme d’intimidation ou de harcèlement.
· Ils ne peuvent communiquer avec vous avant 8 h ou après 20 h, ainsi que les dimanches ou les jours fériés.
· Ils ne peuvent pas demander de montant supplémentaire comme des frais de recouvrement.
Vos droits
Vous pouvez informer votre créancier par écrit que vous souhaitez qu’il communique avec vous par écrit seulement ou avec votre conseiller juridique. Il devra respecter votre demande, mais elle sera valide seulement durant 3 mois. Par la suite vous devrez recommencer.
Vos devoirs
· Vous ne devez pas ignorer les lettres et les téléphones, car ils ne disparaîtront pas.
· Vous devez demeurer courtois.
· Ne prenez pas d’entente avant d’être certain que vous serez en mesure de la respecter.
Plainte
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à porter plainte à l’OPC.
Demandez de l’aide. Parlez de votre situation avec un proche, une association de consommateurs ou à un professionnel en qui vous avez confiance.