COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Consommateurs, faites valoir vos droits

Il est essentiel que les consommateurs soient protégés contre d’éventuels abus et qu’ils disposent de recours en cas de litige. Les droits des consommateurs visent à garantir des transactions justes, transparentes et sécuritaires, en encadrant les pratiques des commerçants et des entreprises. Ces droits incluent, entre autres, le droit à l’information, à la protection contre les pratiques déloyales, au remboursement en cas de défaut ou de non-conformité, ainsi que l’accès à des mécanismes de règlement des différends. Comprendre ces droits permet aux citoyens de faire des choix éclairés et de défendre leurs intérêts face aux acteurs économiques. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) est là pour protéger vos intérêts et c’est pour cette raison que la loi évolue. Voici des informations pertinentes concernant vos droits et des changements pertinents à savoir:

Transparence des prix

En mai 2025, différentes règles portant sur l’indication et l’exactitude des prix entreront en vigueur, permettant aux consommateurs d’y voir plus clair. En cas d’erreur de prix à la caisse dans un commerce qui utilise un lecteur optique, le montant maximum du dédommagement prévu par la Politique d’exactitude des prix passera de 10 $ à 15 $. De même, les terminaux de paiement qui proposent des options de pourboire devront calculer les pourcentages sur le montant de la facture avant les taxes et présenter de façon neutre les différents choix de montant, incluant l’option de ne laisser aucun pourboire.

Recours

Est-ce que j’ai des recours? Comment faire? Ai-je le temps de m’en occuper? Qui pourrait me donner un coup de main ? Plusieurs consommateurs se laissent facilement décourager quand vient le temps de défendre leurs droits. C’est compréhensible, mais voici des outils mis à l’honneur par l’Office pour leur faciliter la tâche.

Une trousse d’information en libre-service

Afin de soutenir les consommateurs qui veulent trouver des solutions en ligne, au moment qui leur convient, l’Office propose sa trousse d’information complète sur le Web, en plus de la fournir au besoin à la suite d’un appel.

Cochez, parmi quelques choix simples, le domaine de consommation concerné et la nature du problème. Vous obtiendrez sur-le-champ une trousse adaptée comprenant des renseignements spécifiques sur les dispositions de la loi qui s’appliquent, ainsi que des instructions générales sur la façon de défendre votre cause auprès d’un commerçant ou d’un fabricant, ou des deux.

Le formulaire de mise en demeure inclus dans la trousse permet d’envoyer aux autres parties une lettre formelle, première étape vers un recours judiciaire. Une fois sur deux, sinon davantage, la mise en demeure permettra un règlement sans devoir aller devant le tribunal.

Négociation en ligne : Parle consommation

Vous vivez un différend avec un commerçant et constatez qu’il figure sur la liste des commerçants participants à l’outil de négociation en ligne de l’Office Parle consommation. Voilà une avenue intéressante pour trouver une entente et éviter les tribunaux.

Vous pourrez exposer votre problème et soumettre votre proposition de solution dans un espace virtuel sécuritaire. Si les réponses du commerçant ne vous satisfont pas, un médiateur spécialement formé regardera le dossier et tentera de rapprocher les parties. Si malgré cela, vous demeurez insatisfait de ce que l’on vous propose, vous pourrez quitter la plateforme et tous vos recours demeureront intacts.

L’Office vous guide même quant aux demandes à adresser au commerçant, grâce à des exemples de jugements disponibles en ligne. Ces derniers vous aideront à déterminer une solution raisonnable au problème rencontré.

La plateforme affiche un taux de règlement des dossiers d’environ 75 % et le délai moyen pour conclure une entente en négociation (sans recourir à un médiateur) est de 17 jours ouvrables. De plus, le taux de satisfaction des consommateurs atteint presque 90 %. C’est confidentiel et gratuit.

Communiquez avec l’Office pour qu’un agent ouvre un dossier à votre nom dans Parle consommation.

Achat en ligne : plusieurs situations où l’on peut annuler une transaction

Finalement, l’Office vous renseigne au sujet des recours dans le cas d’une transaction en ligne. En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte des dispositions spécifiques sur le contrat conclu à distance, qui protègent le consommateur lorsque le commerçant n’a pas respecté toutes ses obligations. Dans plusieurs cas, le consommateur dispose d’un droit d’annulation. Et si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours un achat dûment annulé, le consommateur pourra exiger un remboursement de la part de l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

L’outil en ligne vous guide, étape par étape, si vous désirez annuler une transaction sur le Web qui aurait mal tourné.

Au besoin, le bon vieux téléphone

L’Office rappelle que ses agents demeurent disponibles pour répondre aux questions et noter le détail d’une plainte. Chaque année, ils traitent plus de 100 000 appels. Composez le 1 (888) OPC-ALLO.

Lien connexe

La page 3 outils au secours du consommateur présente trois façons efficaces d’exercer vos recours.